Investir dans une PME et réduire ses impôts

REDUIRE SON ISF EN INVESTISSANT DANS UNE PME

C’est un des principaux volets de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi Tepa) : l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pourra être, au choix du contribuable, payé sous la forme d’un don à une fondation ou un investissement dans une petite ou moyenne entreprise (PME). Au total, tous investissements et dons confondus, vous versez 66 666 € pour obtenir jusqu’à 50 000 € de réduction d’ISF. Ce qui permet, si vous le souhaitez, d’effacer totalement votre impôt, si votre patrimoine imposable en 2008 ne dépasse pas 5 700 000 €. Cependant, bien que la loi ait été promulguée il y a maintenant 6 mois, les services du ministère des Finances ont du mal à fixer toutes les modalités du nouveau dispositif, notamment pour qu’il soit compatible avec la législation européenne. Les textes d’application se font encore attendre. Nous y reviendrons dès leur parution. Néanmoins, il est indispensable de vous pencher, dès maintenant, sur le sujet.

Des possibilités de réductions très avantageuses.
Vous disposez de trois types de réductions, que vous pouvez utiliser chacune dans la limite du plafond qui lui est propre, en sachant, si vous en utilisez plusieurs, que vous ne pouvez pas dépasser un plafond global de 50 000 €.

La première réduction est accordée aux investisseurs qui participent au capital de PME, soit directement et à titre personnel, soit par l’intermédiaire d’un réseau d’investisseurs, les “business angels”, ou d’une société holding. Elle est égale à 75 % des sommes investies, sans pouvoir dépasser 50 000 €.

La deuxième possibilité de réduction concerne les fonds d’investissement de proximité (FIP), les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds communs de placement à risque (FCPR). Les souscriptions de parts de ces fonds ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes réinvesties dans certaines PME (les critères varient selon la catégorie des fonds). L’investissement étant moins risqué que le financement direct d’une PME, le plafond de la réduction d’impôt, commun à l’ensemble de ces fonds, est réduit à 20 000 €.

Enfin, la troisième et dernière réduction d’impôt est attachée aux dons consentis à des établissements de recherche ou d’enseignement, ou encore à des structures agissant pour le retour à l’emploi et l’insertion des personnes fragiles ou handicapées. L’avantage fiscal représente 75 % du montant des dons, avec une réduction maximale elle aussi fixée à 50 000 €. Les investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt bénéficient, par ailleurs, d’une exonération d’ISF. Les sommes investies sortent donc du patrimoine imposable. De nouveaux réflexes à acquérir.

Ce dispositif de réduction s’inspire très largement de celui accordé pour l’impôt sur le revenu. Mais pour en jouer en matière d’ISF, il faudra de nouveaux réflexes. Ce n’est pas en fin d’année qu’il sera temps d’agir, comme pour l’impôt sur le revenu (IR), mais au printemps. La loi exige, en effet, que le don ou l’investissement ait été fait au plus tard à la date limite de paiement de l’ISF. En 2008, vous avez jusqu’au 15 juin. Après cette date, les versements effectués juqu’au 15 juin 2009 s’imputent sur l’ISF 2009. Mais agissez avant le début du mois de juin. Vous serez assuré d’avoir reçu votre attestation (de don et/ou de souscription au capital d’une PME ou d’un fonds) le 15 juin, pour pouvoir la joindre à votre déclaration d’ISF. Cette année, le dispositif est encore en rodage, et il faudra être prudent. Vérifiez donc, avant de faire un versement à un bénéficiaire précis, qu’il remplit bien les conditions requises pour obtenir l’avantage fiscal, et qu’il est en mesure de percevoir de tels versements.

Attention à ne pas déséquilibrer votre patrimoine.
Sachez qu’en effectuant un don ou un investissement défiscalisant, vous devrez choisir entre réduction d’ISF ou d’IR car un même versement ne vous permettra pas de réduire les deux impôts à la fois. Mais vous pourrez affecter une partie de la somme à l’ISF et une autre partie à l’IR. Pour ne pas déséquilibrer votre patrimoine, vous devez aussi tenir compte du fait que les investissements que la loi Tepa vous incite à faire (parts de PME ou de FIP, FCPI et FCPR) sont risqués et que vous êtes contraint de les conserver au moins 5 ans. Si vous voulez réduire votre ISF non seulement en 2008 mais aussi les années suivantes, vous devrez renouveler ce type d’investissement chaque année. Il est cependant prudent de ne pas y consacrer plus de 5 à 10 % de votre patrimoine global. Enfin, assurez-vous qu’en faisant jouer les réductions d’impôt, vous n’allez pas perdre le bénéfice du plafonnement de l’ISF ou du bouclier fiscal (permettant de plafonner le montant global de vos impositions à 50 % de vos revenus). Vous pouvez, à cet égard, faire des simulations sur le site du ministère des Finances, www.impots.gouv.fr (voir aussi le n° 1018 du Particulier, p. 27).

Les fonds d’investissement seront-ils prêts en juin ?
Ne soyez pas surpris si vous ne trouvez pas encore ou seulement très peu de produits financiers donnant droit à la réduction d’ISF. La plupart des professionnels attendent la publication des textes d’application de la loi. Celle-ci dépend, entre autres, d’une réponse des autorités de Bruxelles à l’État français qui a demandé que les réductions d’ISF accordées au titre de l’investissement dans des PME ne soient pas assimilées à des aides indirectes aux entreprises. La réglementation européenne plafonne, en effet, à 200 000 € par entreprise le montant des aides publiques. Ce plafond serait impossible à respecter par les sociétés de gestion qui créent et gèrent les FIP, FCPI et FCPR. Bercy espère donc une dérogation. En contrepartie, trois conditions supplémentaires seraient imposées aux PME pour qu’elles ouvrent droit à la réduction d’impôt : être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, ne pas être en difficulté, et ne pas recevoir plus de 1,5 million. La plupart des sociétés de gestion attendent la confirmation de ces points pour lancer leurs fonds. D’ici à mai 2008, l’offre devrait donc s’étoffer.

Avantage fiscal

Vous avez droit à une réduction d’ISF égale à 75 % des sommes apportées à la holding et réinvesties dans des PME européennes (voir, fiche ci-dessous, le détail des conditions à remplir par ces PME). La réduction est plafonnée à 50 000 €, ce qui correspond à un investissement, dans l’année, de 66 666 € net de frais de gestion et de souscription. Cependant, la réduction ne sera pas calculée sur la base de vos versements à la holding, mais sur la part de ces versements effectivement réinvestie dans des PME. L’instruction fiscale à paraître (voir p. 24) devrait préciser quel sera le sort des sommes non réinvesties à la date d’exigibilité de l’ISF. Par ailleurs, la holding n’a pas de quota d’investissement à respecter (à la différence des FIP et FCPI, voir p. 24), mais la totalité des sommes recueillies a vocation à être réinvestie dans des PME.

Durée minimale d’investissement

Vous devez conserver vos parts au moins 5 ans.

Possibilité de cumul

La souscription de parts d’une société holding peut également donner droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement dans des PME. Un même versement ne pourra pas ouvrir droit aux deux avantages fiscaux, mais il devrait être possible de les combiner en scindant la fraction retenue pour réduire son ISF et celle pour réduire son impôt sur le revenu.

Sauvegarder cet article: Ces icônes sont des liens vers des sites de partage de signet sociaux où les lecteurs peuvent partager et découvrir de nouveaux liens.