Prochaine déclaration de revenus pour 2007 - les nouveautés
L’exonération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 sont exonérées d’impôt (CGI, art. 81 quater nouveau). Cette exonération s’applique à tous les salariés à temps plein ou à temps partiel, y compris à ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales sur la durée du travail. La déclaration à souscrire en mai prochain sera préremplie du montant du salaire imposable et, dans une case nouvelle, de celui du salaire exonéré au titre des heures supplémentaires. Vous devrez vérifier ces montants et les corriger, si nécessaireVotre déclaration de revenus 2008 sera préremplie à partir des informations transmises à l’administration fiscale par votre employeur. Elle comportera le montant du salaire imposable et, dans une case nouvelle, le montant du salaire exonéré au titre des heures supplémentaires.
Si le montant de votre salaire, imposable et exonéré, est différent de celui imprimé sur votre déclaration, corrigez-le en portant le bon chiffre dans la case blanche prévue à cet effet.
A noter : Bien qu’exonérés d’impôt sur le revenu, les salaires versés au titre des heures supplémentaires entrent dans le calcul du revenu fiscal de référence ainsi que dans le revenu d’activité pris en compte pour la détermination du montant de la prime pour l’emploi.
L’exonération des salaires des étudiants
Ce dispositif en faveur des jeunes a été étendu.
Il concerne désormais les élèves et les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition (c’est à dire au 1er janvier 2007 pour la déclaration à déposer en 2008). Auparavant la limite d’âge était de 21 ans.
Sont exonérés les salaires perçus en rémunération d’activités exercées parallèlement aux études, pendant l’année scolaire ou les périodes de congés scolaires.
Ces salaires sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du SMIC mensuel (soit un montant total de 3840 euros).
L’exonération s’applique même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
A noter : L’exonération s’applique sur option. La déclaration préremplie du montant du salaire de l’étudiant doit être corrigée au besoin.
En fonction de votre situation, vous pouvez choisir de ne pas exercer cette option, notamment pour bénéficier de la prime pour l’emploi.
La réduction d’impôt de 20 euros pour les télédéclarants
A compter de cette année, cette réduction d’impôt est réservée aux personnes qui déclarent par internet pour la première fois.
Vous pourrez donc en bénéficier cette année si vous utilisez internet pour la première fois en 2008 pour souscrire votre déclaration des revenus. Vous devrez aussi payer votre impôt sur le revenu par prélèvement automatique ou par internet.
L’habitation principale
Un nouveau crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt
Instauré par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA), le crédit d’impôt ” intérêts d’emprunt ” s’applique pour la première fois à la déclaration de revenus déposée en 2008.
Il concerne toutes les personnes qui contractent un emprunt pour acheter ou faire construire leur résidence principale. Pour en bénéficier, l’acte d’acquisition de la résidence principale doit avoir été signé à compter du 6 mai 2007 (et pour les constructions, la déclaration d’ouverture de chantier doit avoir été effectuée à compter de cette date).
Le crédit d’impôt est calculé sur les intérêts d’emprunt payés durant les cinq premières années de remboursement. Son taux est de 40% des intérêts payés au titre de la première année de remboursement et de 20% au titre des quatre années suivantes.
Ces intérêts sont retenus dans la limite annuelle de :
- 3 750 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) ;
- 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé).
Ces plafonds sont ensuite majorés de 500 € par personne à charge (250 € par enfant vivant en résidence alternée). Ils sont doublés pour les personnes handicapées, soit 7 500 € pour une personne seule et 15 000 € pour un couple lorsqu’un membre du foyer est handicapé.
Vous porterez sur votre déclaration de revenus n° 2042 le montant des intérêts d’emprunt. Le crédit d’impôt sera calculé automatiquement et déduit du montant de l’impôt à payer. Si le montant de votre impôt est inférieur au crédit d’impôt, l’excédent vous sera remboursé sans démarche supplémentaire.
Pour plus d’informations, consultez sur ce site la rubrique : Particuliers>Vos préoccupations>Logement>Résidence principale.
Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable
Plusieurs dépenses effectuées pour l’habitation principale vous donnent droit à un crédit d’impôt : certains équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, certains types de chaudières, pompes à chaleur, appareils de régulation de chauffage, matériaux d’isolation thermique… . Cette année, viennent s’ajouter les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Il s’agit des équipements installés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans un logement achevé ou des équipements intégrés à un logement acquis neuf ou à un logement acquis en état futur d’achèvement pendant cette période.
Le crédit d’impôt est égal à 25% des dépenses.
Mais l’ensemble des dépenses en faveur du développement durable engagées pour l’habitation principale, entre le 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, est limité durant cette période de 5 ans à 8 000 € (personne seule) ou 16 000 € (couple marié), plafond majoré de 400 € par personne à charge.
L’emploi d’un salarié à domicile
Jusqu’à cette année, l’emploi d’un salarié à domicile donnait droit à une réduction d’impôt.
A compter de la déclaration 2008, la réduction d’impôt est transformée en crédit d’impôt si, durant l’année de paiement de cette dépense (c’est à dire en 2007 pour la déclaration déposée en 2008), vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit à l’ANPE comme demandeur d’emploi.
Cette mesure vous fait bénéficier d’un avantage supplémentaire : si le crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) vous sera désormais remboursé par le Trésor public.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut avoir exercé une activité professionnelle (ou avoir été inscrit comme demandeur d’emploi) pendant une durée minimum de 3 mois. Pour un couple marié ou pacsé, les deux personnes doivent remplir cette condition.
Bien entendu, les personnes qui ne remplissent pas cette condition continuent à bénéficier de la réduction d’impôt.
Comme la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est égal à 50% du montant des dépenses payées en 2007 (salaires et cotisations sociales, ou sommes versées à un organisme). Le plafond de dépenses est de 12 000 € (plus 1500 € par enfant à charge ou membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 € avec ces majorations). Cette limite peut être portée à 20 000 € si l’un des membres du foyer fiscal est invalide.
La reprise d’emploi
Le crédit d’impôt ” mobilité ”
Ce crédit d’impôt permet de couvrir les frais supportés pour la reprise d’un emploi. Il est réservé aux personnes qui :
- ont repris une activité salariée durable, après avoir été inscrites comme demandeurs d’emploi, ou après avoir été titulaires de minima sociaux ou après un licenciement économique (ou un ” plan social “),
- et ont déménagé à plus de 200 km de leur domicile précédent pour exercer cet emploi.
Il est accordé à l’issue d’une période d’activité de six mois consécutifs. Aussi, pour en bénéficier sur la déclaration 2008, la reprise d’activité doit être intervenue avant le 2 juillet 2007. Le montant du crédit d’impôt est porté à 2 000 € (au lieu de 1 500 € auparavant).
Condition supplémentaire : l’activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Cette aide à la mobilité n’est accordée qu’une seule fois par bénéficiaire au titre de cette période.
Le crédit d’impôt de 2 000 € vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû par le foyer. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Le crédit d’impôt pour les jeunes prenant un emploi dans des secteurs en difficulté
Les jeunes de moins de 26 ans qui prennent un emploi dans certains secteurs rencontrant des difficultés de recrutement bénéficient d’un crédit d’impôt à l’issue d’une période d’activité de de six mois consécutifs. Pour en bénéficier sur la déclaration 2008, le début d’activité doit être intervenu avant le 2 juillet 2007.
Le montant du crédit d’impôt est fonction du salaire des 6 premiers mois. Il est au maximum de 1 500 €.
Retrouvez la liste des emplois qui ouvrent droit à ce crédit d’impôt sur ce site : Particuliers>Vos impôts> Impôt sur le revenu>Réductions
Les investissements locatifs
Les investissements locatifs dans une résidence classée résidence de tourisme (par la Préfecture) ouvrent droit sous certaines conditions à une réduction d’impôt.
Désormais, une réduction d’impôt est également prévue pour les investissements locatifs dans les résidences hôtelières à vocation sociale (résidences également agréées par la Préfecture).
Elle s’applique aux logements acquis entre 2007 et 2010. Si vous avez acheté en 2007 un logement dans ce type de résidence, vous pouvez bénéficier de cette réduction d’impôt.
Elle concerne l’acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement, ou de logements à rénover. Le logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence hôtelière.
A noter : Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois de cette réduction d’impôt et de celle prévue en faveur des investissements dans les résidences de tourisme.
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A voir également: declaration > RevenusPREPARER MES DECLARATIONSdeclaration > ISFDéclaration par internet - jusqu’à quelle date faire une déclaration en ligne - comment déclarer - préparer les bons documentsDECLARATION d’ISF 2008 - LES NOUVEAUTES à connaitre pour préparer le formulaire isf 2725* A PROPOS