LA PRIME POUR L’EMPLOI
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Les foyers fiscaux de condition modeste dont l’un au moins des membres (déclarant, conjoint, personne à charge) exerce une activité professionnelle (salariée ou non) bénéficient d’un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l’emploi. En 2008, cette prime est accordée aux foyers fiscaux qui, au titre des revenus de l’année 2007 :
- ont un revenu fiscal tel que défini au n° 3769, n’excédant pas 16 251 € (célibataires, veufs ou divorcés) et 32 498 € (couples mariés ou liés par un Pacs). Ces limites sont majorées de 4 490 € pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial dont bénéficient ces contribuables à quelque titre que ce soit (invalidité, charges de famille, etc.),
- déclarent pour l’un au moins de leurs membres des revenus d’activité professionnelle dont le montant est au moins égal à 3 743 € sans excéder 17 451 € (célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge ou n’élevant pas seuls leur(s) enfant(s), couples biactifs, personne à charge) ou 26 572 € (célibataires, divorcés ou veufs élevant seuls leur(s) enfant(s), couples monoactifs).
Par ailleurs, aucun des membres du foyer fiscal ne doit être passible de l’impôt sur la fortune (ISF) au 1er janvier de l’année de réalisation des revenus professionnels (soit au 1er janvier 2007 pour la prime 2008).
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Pour bénéficier de la prime, le foyer fiscal doit porter sur la déclaration d’ensemble des revenus, pour chacun de ses membres, le montant des revenus d’activité professionnelle et les éléments relatifs à la durée d’exercice de cette activité.
Remplir la rubrique de la prime pour l’emploi
Il faut remplir corrrectement les rubriques en page 3 de la déclaration 2042.
Le plus simple est de visualiser ces modalités sur la déclaration elle-même.
visualiser-comment-declarer-la-ppe-sur-l’imprime-2042.
Montant de la prime
Pour 2008, la prime est égale, pour chaque membre du foyer, à 7,7 % du montant total du revenu d’activité professionnelle jusqu’à un montant de 12475 €.
Au-delà de ce niveau de revenu, la prime est égale à 19,3 % de la différence entre 17451 € et le montant du revenu professionnel lorsque celui-ci est supérieur à 12475 € et inférieur à 17451 € ou 5,1 % de la différence entre 26572 € et le montant du revenu professionnel lorsque ce revenu est supérieur à 24950 € et inférieur à 26572 €.
Par exception, pour les couples monoactifs, la prime est fixée forfaitairement à 83 € lorsque le revenu d’activité est supérieur à 17451 € et n’excède pas à 24950 €.
Au niveau du foyer fiscal, la prime correspond à la somme des primes accordées à chacun des membres qui le composent. Elle fait l’objet, le cas échéant, de majorations pour charges de famille dont le montant s’élève d’une manière générale à 36 €. Les couples monoactifs bénéficient, par ailleurs, d’une majoration supplémentaire de 83 € lorsque les revenus professionnels servant de base à la prime n’excèdent pas 17451 €. Lorsque le montant total de la prime accordée à un même foyer est inférieur, avant imputation, à 30 €, il n’est pas versé.
Modalités de versement de la prime
La prime prend la forme d’un crédit d’impôt qui vient en déduction de l’impôt sur le revenu dans les conditions exposées au n° 310, l’excédent éventuel étant restitué d’office. Pour les foyers non imposables, la prime est versée par chèque du Trésor public.
Les personnes ayant perçu tout ou partie de leur prime de l’année précédente sous forme de restitution du Trésor public, pour un montant d’au moins 180 €, perçoivent de janvier à juin de l’année suivante des versements mensuels égaux au douzième de la prime ainsi restituée. A compter de 2009, ces versements ne sont toutefois opérés que sur demande des intéressés, exercée au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle de l’imputation de la prime selon des modalités fixées par décret (Loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 67).
Les versements donnent lieu à régularisation lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente.
Par ailleurs, les personnes qui justifient d’une activité professionnelle d’au moins quatre mois et qui ont été pendant les six mois précédents sans activité professionnelle et inscrites comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires de minima sociaux peuvent demander le versement d’un acompte de prime de 400 €.
La demande, établie sur un formulaire spécifique, doit être adressée au centre des impôts dans les deux mois suivant la période d’activité de quatre mois. La fourniture de renseignements inexacts entraîne l’application d’une amende fiscale de 100 € si la mauvaise foi de l’intéressé est établie. Le versement des acomptes (mensuels ou de 300 €) est opéré par virement (CGI ann. III art. 446 ter).
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