LE BOUCLIER FISCAL - formulaire - calcul

LE BOUCLIER FISCAL

formulaire - calcul - remboursement.

Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.

Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :
« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

Les impôts concernés par le plafonnement sont : l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire), les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.

Les revenus pris en compte sont ceux de l’année de référence (voir exemple ci-dessous).

Les contribuables disposent d’une année pour demander le bénéfice du droit à restitution. Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend au moyen de l’imprimé n° 2041 DRID “ demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année 2006 ”. Cette demande doit parvenir au service des impôts avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis. exemple: la demande doit parvenir avant le 31 décembre 2008 au titre de l’ISF 2007, de l’impôt sur les revenus 2006 payé en 2007 et au titre des impôts locaux 2007.
Les bénéficiaires du droit à restitution: Le contribuable bénéficiaire du droit à restitution s’entend du foyer fiscal défini à l’article 6 du CGI, redevable des impositions prises en compte pour le calcul de ce droit et fiscalement domicilié en France.

COMMENT FAIRE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT AU TITRE DU BOUCLIER ?

Avant de préparer votre demande, munissez-vous de :

- de vos avis d’imposition reçus en 2007 : avis d’impôt sur le revenu, avis de taxe d’habitation et de taxe foncière de votre résidence principale, avis de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et sa contribution additionnelle) ;

- de vos bulletins de paye récapitulant vos revenus 2006, des récapitulatifs envoyés par votre(vos) établissement(s) bancaire(s), par votre caisse de retraite ou par les assedic ;

- de la déclaration d’impôt sur la fortune

Procurez-vous le formulaire de demande de plafonnement
Vous pouvez télécharger le formulaire-2041-drid - Demande de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus » à partir de ce site, ou le demander à votre centre des impôts. Fournissez un RIB, la restitution sera effectuée par virement bancaire. Aussi, vous devez fournir à l’appui de votre demande un relevé d’identité bancaire ou de caisse d’épargne à votre nom (le virement sur un compte joint est possible si votre nom figure sur l’intitulé du compte). Adressez les documents à votre centre des impôts
Après avoir rempli le formulaire, adressez-le, à partir du 1er janvier 2008 et au plus tard le 31 décembre 2008, accompagné du RIB ou du RICE, au centre des impôts dont vous dépendiez au 1er janvier 2007. Vous êtes dispensé de joindre les justificatifs à cette demande. Cependant, ces derniers doivent être conservés et pourront vous être demandés par l’administration.

QUESTIONS PRATIQUES POUR PREPARER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT.

Pour déterminer votre droit à restitution des impositions pour la fraction qui excède le seuil de 50 % de vos revenus, il faut comparer :

Vos revenus réalisés en 2006 au montant de vos impôts directs payés en 2006 et 2007 au titre des revenus réalisés en 2006. Si vos revenus sont très diversifiés, nous vous conseillons de vous reporter à la notice jointe au formulaire de demande de plafonnement ainsi qu’au document d’information -2041-GO.

Qui peut déposer une demande de plafonnement ?
Une seule demande de plafonnement doit être déposée par foyer fiscal au sens de l’impôt sur le revenu. Aussi, les revenus de l’ensemble des personnes composant le foyer fiscal doivent être ajoutés dans la demande de plafonnement : les revenus des deux époux ou partenaires pour les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (Pacs), ainsi que les revenus des personnes à charge à l’impôt sur le revenu (notamment les enfants mineurs et les enfants majeurs rattachés). Les personnes qui déposent des déclarations d’impôt sur le revenu distinctes (cohabitants, concubins) doivent aussi déposer des demandes de plafonnement distinctes.

Quels sont les revenus à retenir ?
L’ensemble des revenus imposables (notamment tous les revenus soumis à l’impôt sur le revenu quelles que soient les modalités d’imposition, mentionnés en principe sur votre avis d’impôt sur le revenu) mais aussi les revenus exonérés qui ne figurent pas sur votre avis d’imposition (sauf exceptions) ainsi que les revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Il s’agit des revenus que vous avez réalisés en 2006 en France et à l’étranger.

Pour les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, doit-on reprendre tels quels les montants figurant sur la déclaration de revenus ?
Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont ceux que vous avez portés sur votre déclaration de revenus déposée en 2007 et qui figurent sur votre avis d’impôt sur le revenu reçu en principe en 2007. Cependant, les revenus portés sur la déclaration de revenus ne peuvent pas être repris tels quels car ils doivent être diminués des frais et abattements : par exemple, pour les salaires, après déduction des frais réels ou de la déduction forfaitaire de 10%.

En pratique : le montant total des revenus nets de frais, à reporter sur le formulaire à la ligne 1 «Revenus soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif», correspond, dans la plupart des cas, à la ligne «revenu brut global» de votre avis d’impôt sur les revenus 2006.

Tous les revenus imposables à retenir sont-ils compris dans le montant du « revenu brut global » de l’avis d’imposition ?
Non, il faut ajouter d’autres revenus. Il s’agit des revenus soumis à l’impôt au taux forfaitaire, en particulier les produits de placements financiers soumis au prélèvement libératoire et certaines plus-values, ou à des modalités particulières d’imposition. En principe, ces revenus sont mentionnés, à l’exception des plus-values immobilières, sur votre avis d’impôt sur le revenu, aux lignes « revenus soumis au prélèvement libératoire » et « revenus au taux forfaitaire », revenus soumis au quotient, indemnités des élus locaux. Les plus-values immobilières à ajouter sont celles que vous avez pu réaliser si vous avez cédé en 2006 un ou des immeubles autres que votre habitation principale. Elles figurent sur la déclaration de plus-value immobilière déposée par votre notaire. Si votre revenu a été rectifié par l’administration, il convient d’ajouter les rehaussements. Pour les revenus taxés selon le système du quotient ainsi que pour les BA, BIC ou BNC des non adhérents d’un centre de gestion agréé ou d’une association de gestion agréée, reportez-vous à la notice n°2041 GO.

Quels sont les revenus exonérés à retenir pour le calcul du plafonnement ?
La plupart des revenus exonérés sont à retenir. Il en est ainsi des revenus exonérés provenant de l’épargne : les intérêts des livrets A de caisse d’épargne, livrets jeunes, livrets et plans d’épargne populaire (LEP et PEP), les revenus des plans et comptes d’épargne logement (PEL et CEL), PEA, livrets de développement durable ex-CODEVI, participation ainsi que les produits d’assurance vie. Etant précisé que pour être pris en compte, ces revenus exonérés doivent être réalisés (par exemple, les intérêts doivent être encaissés, l’épargne soumise à une condition de blocage doit être délivrée…).

Vous devez également retenir parmi vos revenus, ceux que vous avez perçus à l’étranger et qui ne sont pas imposés en France.
Pour en connaître le montant, reportez-vous aux relevés fournis par vos organismes financiers (banques, sociétés d’assurance…) en début d’année.

Tous les revenus exonérés sont-ils à retenir ?
Non, certains revenus exonérés ne sont pas retenus dans le calcul : il en est ainsi notamment des prestations familiales, des aides au logement, de certaines plus-values immobilières exonérées, telles que celles réalisées lors de la cession de l’habitation principale.
Pour la liste complète, reportez-vous au document d’information n° 2041 GO.

Certaines charges peuvent-elles être déduites de ces revenus ?
En plus des frais professionnels, les charges qui peuvent être soustraites des revenus sont les suivantes : certaines pensions alimentaires, le cas échéant pour leur montant majoré - majoration de 25 % - (reportez-vous au document d’information n° 2041 GO) les cotisations ou primes versées au titre de l’épargne retraite individuelle et facultative, notamment aux plans d’épargne retraite populaire (PERP).

Quels sont les impôts à prendre en compte ?
- l’impôt sur le revenu payé au titre des revenus 2006 : le montant de l’impôt sur le revenu soumis au barème figure sur l’avis d’impôt sur le revenu que vous avez reçu en principe en août-septembre 2007.
- la taxe d’habitation pour la résidence principale au titre de l’année 2007, hors redevance audiovisuelle.
- la taxe foncière pour la résidence principale au titre de l’année 2007, déduction faite de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
-l’ISF payé au titre de l’année 2007.
Il s’agit en principe des impositions effectivement payées au 31 décembre 2007. Cependant, les impositions régulièrement déclarées, c’est-à-dire déclarées spontanément avant relance et contrôle fiscal, au titre d’un revenu réalisé en 2006, qui sont payées après le 31 décembre 2007 sont également prises en compte, sous réserve que le versement soit intervenu avant la date de dépôt de la demande de plafonnement et, en tout en état de cause, avant le 31 décembre 2008.

Ces impôts sont-ils les seuls à pouvoir être pris en compte ?
Non (voir question suivante relative aux prélèvements sociaux). Etant précisé que l’impôt sur le revenu soumis à un taux forfaitaire ou proportionnel ne figure pas forcément sur l’avis d’impôt sur le revenu 2006 adressé en 2007. Il faut donc ajouter les autres impositions au taux forfaitaire payées en 2006, notamment le prélèvement libératoire sur les revenus de placements. En pratique, le montant figure sur l’imprimé fourni par la banque en début d’année pour votre déclaration de revenus.
l’impôt payé au titre des plus-values immobilières (si vous avez cédé un bien immobilier autre que votre résidence principale) : reportez-vous à la déclaration de plus-value immobilière déposée par votre notaire.

Qu’en est-il des prélèvements sociaux ?
A compter du plafonnement des impositions relatives aux revenus de l’année 2006, les impositions à prendre en compte comprennent également les prélèvements sociaux : - la contribution sociale généralisée (CSG)
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
- le prélèvement social de 2 %
-la contribution additionnelle au prélèvement social

Quels sont les prélèvements sociaux pris en compte ?
Il s’agit des prélèvements sociaux calculés sur :

- les revenus d’activité (salaires…) ou de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite…)
- les produits de placements (plus-values immobilières…)
- les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux…)

Quels sont les impôts qui n’entrent pas dans le calcul du plafonnement ?
Ce sont par exemple :

- les impôts locaux relatifs aux résidences secondaires et aux locaux donnés en location
- la taxe sur les logements vacants
- la redevance audiovisuelle payée en même temps que la taxe d’habitation
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Doit-on tenir compte des restitutions d’impôt sur le revenu comme la prime pour l’emploi ou des dégrèvements obtenus au cours de l’année 2007 ?
Oui, les restitutions d’impôt sur le revenu (prime pour l’emploi, crédit d’impôt jeune, restitution d’impôt payé à l’étranger…) et les dégrèvements obtenus en 2007 doivent figurer sur votre demande de plafonnement des impôts directs. Ils viendront en diminution des impôts à prendre en compte.Tous les dégrèvements d’impôt sur le revenu, d’impôt de solidarité sur la fortune et d’impôts locaux, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent, sont concernés. Ainsi, par exemple, si vous avez obtenu et perçu un dégrèvement en 2007 au titre de votre impôt sur le revenu 2004, il faut prendre en compte le montant de ce dégrèvement pour le calcul de la restitution des impôts directs. Toutefois, ne sont pas pris en compte les dégrèvements obtenus lorsque ceux-ci portent sur des impositions supplémentaires résultant d’une procédure de rectification engagée par l’administration.

Lorsque les impôts locaux sont établis au nom de plusieurs contribuables (ex : concubinage, indivision), comment s’opère la répartition ?
Si vous vivez en concubinage ou si vous cohabitez avec d’autres personnes imposées distinctement à l’impôt sur le revenu (colocation par exemple), vous devez déposer des demandes de plafonnement distinctes. Le montant à retenir pour la taxe d’habitation doit être divisé par le nombre de personnes redevables de cette taxe. Si vous possédez un bien immobilier en copropriété avec des personnes imposées distinctement à l’impôt sur le revenu, vous devez retenir pour votre demande de plafonnement la part de la taxe foncière correspondant à vos droits dans l’indivision.

Vous vivez en concubinage. Votre foyer fiscal est donc distinct de celui de votre concubin pour l’impôt sur le revenu alors que l’ISF est commun. Comment procéder ?
Les concubins relèvent d’une imposition commune à l’ISF mais ils devront déposer des demandes de plafonnement distinctes. Chacun retiendra la fraction d’ISF correspondant à ses droits dans le patrimoine total.

Vous avez payé un supplément d’impôt au titre des revenus réalisés en 2006 résultant d’une déclaration rectificative : pouvez-vous en tenir compte pour le calcul de votre droit à restitution ? Oui, les compléments d’impôts payés à la suite d’une déclaration rectificative, déposée spontanément et avant relance ou contrôle fiscal, font partie des impôts à retenir. En revanche, les suppléments d’impôt versés au titre de l’impôt sur le revenu des années antérieures à 2006 ou au titre de l’ISF des années antérieures à 2007 ne peuvent pas être pris en compte pour le bouclier 2008.

Vous avez payé un supplément d’impôt sur le revenu ou d’ISF à la suite d’une rectification de l’administration. Pouvez-vous en tenir compte pour le calcul de votre droit à restitution ? Seuls les impôts correspondant aux montants régulièrement déclarés par le contribuable sont pris en compte. Le montant des impôts payés à la suite d’une procédure de rectification engagée par l’administration n’est donc pas pris en compte pour le calcul du plafonnement. En revanche, le revenu rectifié au titre de l’année 2006 doit être intégré dans le montant des revenus retenus pour le calcul du plafonnement.

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