LES HOLDINGS ISF - calibration isf en direction des pme.

LES HOLDING ISF

Souscrire, avec d’autres investisseurs, des parts d’une société holding qui réinvestira les fonds dans des PME européennes vous permettra également de réduire le montant de votre ISF. La sélection des entreprises et le suivi juridique et financier des dossiers seront, en général, délégués à une société de gestion.

La loi TEPA a introduit en effet une nouvelle exonération ISF portant sur les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME lorsque la société :
- exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- répond à la définition communautaire des PME ;
- et a son siège dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège.

Cette première exonération, visant les souscriptions directses, a déja été largement commentée et n’est pas visée ici.

Nous visons ici les souscriptions indirectes. En effet l’exonération est applicable non seulement aux souscriptions directes mais également à celles effectuées, depuis le 20 juin 2007, via une société holding remplissant l’ensemble des conditions énumérées ci-dessus (à l’exception de celle tenant à l’activité) ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, l’exonération porte sur la valeur des titres de la société holding dans la limite de la fraction de son actif brut représentative de ces participations.

Avantage fiscal
Vous avez droit à une réduction d’ISF égale à 75 % des sommes apportées à la holding et réinvesties dans des PME européennes. La réduction est plafonnée à 50 000 €, ce qui correspond à un investissement, dans l’année, de 66 666 € net de frais de gestion et de souscription. Cependant, la réduction ne sera pas calculée sur la base de vos versements à la holding, mais sur la part de ces versements effectivement réinvestie dans des PME. Cependant la totalité des sommes recueillies a vocation à être réinvestie dans des PME. Il convient néanmoins d’être vigilant sur ce point.

Durée minimale d’investissement
Vous devez conserver vos parts au moins 5 ans.

Conditions à remplir par ces PME

S’agissant des sociétés holding privées le régime d’exonération a été autorisé par la commission européenne.

Le régime de réduction d’ISF prévu par l’article 885-0 V bis du CGI a été autorisé par la Commission européenne dans sa décision du 11 mars 2008.
Il est admis que l’entrée en vigueurdes conditions spécifiques est fixée au 11 mars 2008.
Par conséquent :
• Pour les versements effectués entre le 20 juin 2007 et le 11 mars 2008,le bénéfice de la réduction d’ISF est subordonné au respect de la réglementationrelative aux aides de minimis.
• Pour les versements effectués à compter du 11 mars 2008, le régime de l’article 885-0 V bis du CGI se décline en deux dispositifs distincts :
> Un dispositif pour lequel le bénéfice des aides, pour les sociétés bénéficiaires des versements au titre de souscriptions à leur capital, est constitutif d’un régime d’aides d’Etat autorisé par la Commission européenne. Le bénéfice de ce dispositif pour les sociétés bénéficiaires des versements, suppose qu’elles satisfassent, outre les conditions générales relatives aux conditions spécifiques quant à leur phase de développement, au montant des versements reçus et à leur activité.
> Un dispositif pour lequel le bénéfice des aides, pour les sociétés bénéficiaires des versements au titre de souscriptions à leur capital, est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. Dans l’hypothèse où les entreprises bénéficiaires des versements ne satisfont pas aux conditions spécifiques prévues par la doctrine communautaire, le bénéfice des aides reçues à raison des versements de capitaux est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis.

Dans sa décision du 11 mars 2008 (aide d’Etat n° 596a/2007), la Commission européenne autorise la mise en oeuvre du régime prévu par l’article 885-0 V bis du CGI. Par conséquent, les sociétés bénéficiaires des versements doivent satisfaire, outre les conditions générales, aux conditions cumulatives suivantes (points 2.1, 2.2 et 4.3.1 des lignes directrices) :
- être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ;
- ne pas être qualifiables d’entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2004/C 244/02, JOUE du 1^eroctobre 2004) et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ;
- le montant des apports de capitaux ne doit pas excéder un plafond fixé par décret à 1,5 million d’euros par période de douze mois (ce plafond ne s’applique pas au niveau des véhicules d’investissement : holdings, fonds d’investissement).

Régime subordonné au respect du règlement de minimis.

Dans l’hypothèse où la société qui bénéficie de versements au titre de souscriptions à son capital satisfaisant aux conditions générales ne satisfait pas à l’une des conditions spécifiques, le bénéfice des aides reçues à raison de capitaux est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis. C’est en fait ce second régime auquel seront soumises un grand nombre de holdings privées. Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, sont considérées comme des aides « de minimis », les aides dont le montant n’excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de cumul.

Comment réaliser un investissement dans une Holding?

L’investissement dans des holdings “ISF” pourrait rester assez confidentiel. D’abord, certaines sociétés de gestion ne feront pas de publicité pour ces holdings, afin d’éviter les contraintes liées à tout appel public à l’épargne, notamment l’obtention d’un agrément de l’AMF.

> La meilleure façon de procéder est alors de choisir un fonds privé sur la base de contact direct avec les professionnels.

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