DECLARATION d’ISF 2008 - LES NOUVEAUTES à connaitre pour préparer le formulaire isf 2725

DECLARATION d’ISF 2008 - LES NOUVEAUTES

SEUIL ISF 2008

En tant que personne physique, vous devez déposer une déclaration d’ISF si vous possédez un patrimoine taxable d’une valeur nette supérieure à 760 000 euros au 1er janvier 2007. Que vous soyez domicilié en France ou à l’étranger.

Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2007, c’est-à-dire à celui :

- des célibataires, veufs, divorcés, séparés
- des époux, quel que soit le régime matrimonial
- des couples pacsés
- des concubins
- des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l’administration légale des biens.

Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l’impôt sur le revenu.
En effet, vous prenez en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l’impôt sur le revenu, comme les enfants majeurs rattachés.

Cas d’ imposition séparée des époux
Si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l’ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens :

- les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ;
- les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.

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DECLARATION SIMPLIFIE POUR CERTAINES PERSONNES SEULES

Les personnes passibles de l’ISF et dotées d’une structure de patrimoine assez simple, pourront remplir une déclaration simplifiée. Pas de changement pour les autres, qui continuent de remplir la déclaration “normale”.
Sont passibles de l’ISF, tous les contribuables dont le patrimoine net dépasse 770.000 euros au 1er janvier 2008. Cette année encore, près de 85 % des redevables de l’ISF vont recevoir une déclaration simplifiée. Ceux qui ne répondent pas aux conditions pour en bénéficier, continuent, comme par le passé, à renseigner la déclaration dite “normale”.

Qui est concerné par la déclaration simplifiée ?
Sont concernés par ce nouvel imprimé, les redevables ayant déjà souscrit une déclaration ISF en 2007 et dont le patrimoine taxable ne comprend PAS les biens suivants :
- bois et forêts ou parts de groupements forestiers,
- biens ruraux loués à long terme et les parts de groupement foncier agricole (GFA) ou de groupement agricole foncier (GAF) non exploitants,
- parts ou actions avec engagement collectif de conservation de 6 ans minimum,
- parts ou actions détenues dans leur société par les salariés et mandataires sociaux,
- droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés (c’est-à-dire droits détenus à la suite d’un rachat d’entreprise par les salariés, droits détenus par le foyer fiscal dans une société interposée ou droits constituant plus de 50 % du patrimoine),
- titres exonérés reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME.

Cette déclaration ISF est complétée de trois annexes au format A4, simplifiées elles aussi.

déclaration isf simplifiée - annexe1. déclaration isf simplifiée - annexe2. déclaration isf simplifée - annexe3.

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ABATTEMENT DE 30% POUR L’HABITATION PRINCIPALE

Les assujettis à l’ISF peuvent, depuis 2008, appliquer un abattement de 30% sur la valeur vénale de leur résidence principale. C’est l’un des points majeurs des réformes pour 2008 avec le bouclier fiscal qui fait l’objet de développements par ailleurs. A compter de leur déclaration 2008, les assujettis à l’ISF pourront appliquer un abattement de 30% sur la valeur vénale de leur résidence principale. Et ce, en vertu de l’article 14 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA ou “paquet fiscal”.

Rappel de l’ancien dispositif
Un abattement de 20% était effectué sur la valeur vénale de l’immeuble par son propriétaire, si il l’occupait à titre de résidence principale.

La valeur nette réelle
Non définie par la loi, elle correspond au prix que le jeu normal de l’offre et de la demande permettrait de retirer de la vente du bien, abstraction faite de toute valeur de convenance. C’est la valeur qu’un acquéreur indépendant ayant une connaissance suffisante du marché accepterait de régler pour acquérir le bien dans un marché équilibré. En matière d’imposition sur la fortune, elle résulte de l’analyse des prix déclarés lors des mutations de biens immobiliers présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage. Cette valeur vénale est estimée en utilisant les techniques d’évaluation admises par l’administration fiscale et dont il est bon de pouvoir justifier.

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DELAIS DE PRESCRIPTION REDUITS DE 6 ANS A 3 ANS

Les délais de prescription actuels : 3 ans ou 10 ans
Les délais de prescription jouent un rôle central en matière d’ISF et peuvent influer largement sur les choix déclaratifs de certains contribuables. Actuellement, pour toute déclaration d’ISF déposée, l’administration fiscale dispose des trois années qui suivent pour contrôler la pertinence des éléments déclarés. En revanche, pour tout actif non déclaré ou en cas d’absence pure et simple de déclaration, elle dispose d’un délai de reprise de 10 ans, pour notifier une proposition de rectification. Autant dire qu’un tel délai a de quoi faire trembler plus d’un contrevenant. Entre 3 ou 10 ans, le choix est vite fait. Aussi certains contribuables dont le patrimoine approche le seuil d’imposition, choisissent de faire une déclaration ISF, afin de pouvoir se prévaloir de la prescription abrégée de 3 ans.

La loi dite “paquet fiscal” réduit, de 10 ans à 6 ans, le délai de reprise du fisc en matière d’ISF. Ce dispositif va s’appliquer aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008. C’est une mesure qui est passée presque inaperçue et qui pourtant va soulager un certain nombre de contribuables passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, encore appelé “paquet fiscal” et adoptée en août 2007, une disposition ramène la prescription de dix ans applicable en matière d’ISF à 6 ans.

Le délai de reprise du fisc passe de 10 à 6 ans

Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt, selon l’article de la loi, qui concerne les droits d’enregistrement, soit notamment les droits de succession, les droits de donation, et …l’ISF.

Une mesure applicable au 1er juin 2008

Cette disposition s’applique aux ” procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008 “. Cette date d’entrée en vigueur particulière a été introduite sur demande expresse du gouvernement. On peut craindre qu’avant l’entrée en vigueur de la mesure, l’administration fiscale n’utilise le temps qui lui reste pour opérer des rectifications sur 10 ans.

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