BOUCLIER FISCAL - les nouvelles règles
Les modalités de plafonnement des impositions en fonction du revenu - dispositif appelé bouclier fiscal et mis en application pour la première fois en 2007- sont remaniées de manière significative à compter de 2008. Les nouvelles modalités sont présentées dans une instruction du 26 août 2008, 13A-1-08.
IMPOSITIONS PRISES EN COMPTE
Les impositions prises en compte sont l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ainsi que la taxe d’habitation et les taxes foncières supportées à raison de l’habitation principale du contribuable. > Les contributions sociales sont maintenant retenues. Pour l’application du plafonnement (dont le taux a été ramené par la loi TEPA de 60% à 50%), la CSG, la CRDS et le Prélèvement de 2% seront maintenant retenus. Le caractère de prélèvement fiscal est ainsi indirectement reconnu à ces contributions.
Il est admis que ces impositions soient prises en compte même lorsqu’elles sont payées tardivement en raison de la date de régularisation spontanée par le contribuable, d’émission du rôle ou de l’avis d’imposition, de sa mise en recouvrement, voire du paiement de l’imposition.
Cette possibilité est expressément soumise à la condition que ce paiement intervienne avant la demande de plafonnement, laquelle, pour le droit à restitution acquis en 2008, doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
MODIFICATION DE L’ANNEE DE REFERENCE
L’année de la réalisation des revenus, et non plus celle du paiement des impositions, devient l’année de référence, dans le dispositif du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus.
DETERMINATION DU DROIT A RESTITUTION
La détermination du droit à restitution acquis au 1er janvier de l’année N + 2 consiste dès lors à comparer entre eux :
- le montant des impositions payées, au titre des revenus pris en compte et réalisés en année N, ou établies en fonction du patrimoine ou de la situation constatés au 1er janvier de l’année N + 1 ;
- le montant des revenus pris en compte et réalisés en année N.
Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, la fraction des impositions payées qui excède 50 % des revenus réalisés pris en compte ouvre droit à une restitution.
REVENUS PRIS EN COMPTE
Pour la détermination du droit à restitution, le revenu à prendre en compte est constitué, notamment, des revenus nets catégoriels soumis à l’impôt sur le revenu. La fraction déductible de la CSG est admise en déduction des revenus sur lesquels elle est assise, sous réserve de son paiement effectif par le contribuable.
Certains revenus font l’objet d’une majoration de 25 %, prévue par la loi de finances pour 2006.
Pour la détermination du droit à restitution, ces revenus doivent être pris en compte pour leur montant net déclaré (ou rectifié), sans qu’il soit tenu compte de la majoration de 25 % précitée.
Afin de mieux faire correspondre les impositions avec les revenus réalisés pris en compte, les revenus soumis, sur option du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon une base moyenne ou fractionnée sont pris en compte, pendant la période d’application de ces dispositions, pour le montant ayant effectivement supporté l’impôt au titre de chaque année.
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Les aménagements apportés au plafonnement des impôts directs ainsi qu’aux modalités de détermination du droit à restitution, entrent en application pour la détermination du droit à restitution des impositions relatives aux revenus réalisés à compter de l’année 2006. Ces dispositions s’appliquent donc au droit à restitution acquis à compter de l’année 2008, sur la base des revenus réalisés en 2006.
A voir également: Le bouclier fiscaldeclaration > ISFLA DISTINCTION ENTRE PLAFONNEMENT ET BOUCLIER FISCALNEWS FISC-FIN DIVERSFinancement du RSA - un nouveau prélèvement de 1,1%DECLARATION d’ISF 2008 - LES NOUVEAUTES à connaitre pour préparer le formulaire isf 2725