ADRESSE DES SERVICES FISCAUX


La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique ont entrepris de réorganiser leurs services afin d’offrir au contribuable la possibilité d’effectuer l’essentiel de ses démarches auprès d’un interlocuteur fiscal unique.

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* LE SERVICES DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Un vaste programme a été lancé par les deux directions générales des impôts et de la comptabilité publique afin de regrouper les services des impôts (anciens centres des impôts et recettes) et les trésoreries et d’offrir un interlocuteur fiscal unique aux particuliers. Ainsi, depuis 2006, des « hôtels des finances » sont installés dans certains départements. Ces hôtels regroupent au sein d’un même immeuble les services des impôts et le trésor public et sont dotés d’un accueil commun. Lorsque le rapprochement physique de ces services n’est pas possible, un dispositif de délégations de compétences croisées est mis en place pour permettre aux services des impôts et aux trésoreries de traiter les demandes des usagers relevant de l’autre réseau. Dans les autres départements, persistent les services des impôts, d’une part, et les trésoreries, d’autre part.

Les services d’assiette et de contrôle (anciennement dénommés « centres des impôts ») sont chargés : 

 –  du traitement et du calcul de l’impôt sur le revenu, des droits d’enregistrement et de l’impôt sur la fortune ;
–  de la gestion de la taxe d’habitation ;
–  de la réponse aux demandes contentieuses concernant les impôts susvisés ;
–  de la relance des défaillants déclaratifs ;
–  du contrôle sur pièces de la sincérité des déclarations déposées ;
–  des opérations de contrôle sur place dans les entreprises et des travaux d’expertise (réponse aux questions fiscales complexes, travaux de programmation du contrôle fiscal).

* LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le service des impôts des entreprises (SIE) est un service unique, issu de la fusion des centres et des recettes des impôts, destiné aux petites et moyennes entreprises. Il est chargé :

–  de la gestion des dossiers des entreprises (sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, agriculteurs), sociétés civiles et associations et du traitement des déclarations déposées (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, TVA, taxes annexes…) ;
–  de l’assiette de la taxe professionnelle (déclaration et demande de plafonnement) ;
–  de la relance des défaillants déclaratifs et de paiement ;
–  du recouvrement des impôts d’Etat : TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, droits d’enregistrement ;
–  de l’enregistrement des actes sous seing privé et des actes de sociétés ;
–  des réclamations portant sur les impôts susvisés.
Le décret 2008-310 du 3 avril 2008 a opéré la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique au sein d’une direction unique, la direction générale des finances publiques.
A la suite de cette fusion, le décret 2009-707 du 16 juin 2009 a fixé la nouvelle organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Ce texte prévoit la création de directions départementales et régionales des finances publiques, issues de la fusion des directions des services fiscaux et des trésoreries générales. Ces nouvelles directions comprennent notamment des pôles de recouvrement spécialisés.
Les pôles de recouvrement spécialisés sont mis en place progressivement par voie d’arrêté. Ils ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget. Le comptable chargé d’un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu’il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l’effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d’un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 €. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 € s’agissant des agents de catégorie A et de 10 000 € s’agissant des agents de catégorie B.