La défiscalisation a-t-elle encore un avenir ?
Alors que les politiques d’incitation fiscale se sont développées de façon intense depuis les années 1950, la défiscalisation devient l’enjeu d’un débat national exacerbé où toutes les parties concernées semblent prises en étau entre des objectifs contraires qui peuvent devenir inconciliables.
Le contribuable subit une pression fiscale croissante et cherche à [...]
Régime des groupes de sociétés
- Acquisition d’une société mère à plus de 95 %
par l’intermédiaire de société non membre d’un groupe -
La Direction Générale des Impôts a pris la position suivante dans un rescrit publié le 18 novembre 2008 -RES N°2008/26 (FE).
A la question:
Les dispositions prévues au d du 6 de l’article 223 [...]
Projet de loi de finances rectificatives - dispositions fiscales
Le projet de loi de finances rectificatives vient d’être présenté par le Ministre du Budget et est axé sur l’amélioration des relations entre l’administration et les contribuables avec la proposition d’un nouveau rescrit à la suite du rapport Fouquet. La lutte contre la fraude est au centre [...]
LE STATUT DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
Toute personne physique peut bénéficier du régime dès lors qu’elle exerce à titre
individuel, quel que soit son domaine d’activité (commercial, artisanal, services et de manière plus générale toute activité professionnelle indépendante) et que ce soit à titre principal ou complémentaire.
Le régime de l’auto-entrepreneur entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
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Cession d’une marque par un particulier
Considérant qu’une marque déposée constitue une source potentielle de revenus qui lui confère la nature d’actif immobilisé, le Conseil d’Etat juge que le produit tiré de la cession d’une marque par un particulier doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime des plus-values professionnelles.
Le [...]
La réforme de la fiscalité de l’épargne dans le cadre européen
La Commission européenne vient d’adopter une proposition de modification de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (note IP/08/1697 du 13-11-2008). Cette directive, applicable depuis le 1er juillet 2005, a été transposée [...]
L’utilisation par le fisc d’informations en provenance de tiers
Il incombe à l’administration d’informer avec une précision suffisante le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers dont elle s’est prévalue au cours de la procédure d’imposition, y compris lors de la procédure devant la commission départementale des impôts directs et [...]
Vers une responsabilité limitée des entrepreneurs individuels
Le rapport Hurel remis récemment au gouvernement a introduit l’idée de permettre aux entrepreneurs individuels de constituer un patrimoine professionnel isolé et affecté à l’exercice de l’activité de l’entrepreneur.
Après la réforme du régime Micro-Entreprise et le concept de l’auto-entrepreneur, le gouvernement poursuit sa réflexion en partant du constat suivant:
L’unicité [...]
La succession d’un bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
Lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie décède, ses héritiers ont vocation à recueillir le bénéfice du contrat, même s’il est non acceptant.
Un contrat d’assurance vie désigne deux bénéficiaires de premier rang, à part égale. L’un des deux bénéficiaires décède sans avoir accepté le bénéfice de l’assurance vie, ses [...]
EXONERATION DES ASSOCIATIONS CULTURELLES - les critères sont précisés -
Les associations de création artistique ont pour objet principal de produire et créer des œuvres ou des spectacles pouvant réunir des artistes de disciplines diverses (arts plastiques, arts de la rue, cirque, danse, musique, théâtre…). Pour échapper aux impôts commerciaux, ces associations doivent remplir les [...]
