Archive pour octobre 6th, 2008

LA SUPPRESSION DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

LA SUPPRESSION DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE
> Situation actuelle
L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est due par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, qui réalisent un chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, d’un montant hors taxes au moins égal à 400 000 euros.
Distincte de l’impôt sur les sociétés, l’IFA représente une charge d’autant [...]