LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009
La suppression progressive de l’IFA et le plafonnement de certaines niches fiscales constituent les mesures les plus marquantes du projet présenté au conseil des ministres du 26 septembre.
Le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2009 est organisé autour de trois priorités
> Améliorer la compétitivité de [...]
Crédit d’Impôt Mobilité - les dégrèvements sont prononcés
Annonçant une première série de 6.000 dégrèvements prononcés au titre des rappels effectués par les services fiscaux à l’encontre de contribuables de bonne foi qui s’étaient fait piéger par la réglementation sur le CREDIT d’IMPOT MOBILITE manquant de précision, le Ministre du budget a donné les précisions suivantes:
Nous [...]
DEB - DECLARATION D’ECHANGE DE BIENS
L’abolition des frontières fiscales dans le cadre du marché unique entre les Etats membres de la Communauté européenne a eu pour effet de supprimer la plupart des formalités et des contrôles liés aux échanges de biens.
Deux fonctions devaient néanmoins continuer d’être assurées :
Au niveau national, la loi 92-677 du 17 [...]
Le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES - SIE
Le service des impôts des entreprises (SIE) est un service unique, issu de la fusion des centres et des recettes des impôts, destiné aux petites et moyennes entreprises.
Depuis 2006, il est chargé :
- de la gestion des dossiers des entreprises (sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, agriculteurs), sociétés civiles [...]
LES PLACEMENTS SANS IMPOT
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A l’heure où les taux d’intérêt sont orientés à la hausse dans un environnement financier perturbé et imprévisible, il est opportun de faire le point sur les placements qui ne sont pas fiscalisés. Compte tenu des incertitudes sur le marché des actions, nombre d’investisseurs procèdent à des arbitrages pour revenir [...]
LES NOMBREUSES RECLAMATIONS EN MATIERE DE FISCALITE LOCALE
Ne croyez pas être seul à avoir un immeuble en situation de surtaxe, ni être seul à adresser une réclamation à l’administration fiscale pour un problème relatif à la fiscalité locale.
La compilation de quelques données chiffrées vous démontrera l’ampleur des réclamations et des situations de surtaxe.
Si le total [...]
Le Revenu de Solidarité Active - RSA
Le RSA est une prestation sociale qui d’une part remplace le RMI (revenu minimum d’insertion), l’API (allocation parent isolé) et, le cas échéant, d’autres minima sociaux, en l’absence de revenus d’activité, et d’autre part complète les revenus d’activité en fonction de la composition de la famille .
Avec le RSA, [...]
LE RACHAT DE CREDIT
Réduire vos mensualités de remboursement en faisant racheter vos crédits? La solution peut vous permettre de sortir des griffes des établissements qui vous poursuivent alors que vous ne pouvez plus assumer la totalité des échéances. Pour ramener vos sorties financières à un montant qui reste supportable, il va falloir consolider vos différentes [...]
BOUCLIER FISCAL - les nouvelles règles
Les modalités de plafonnement des impositions en fonction du revenu - dispositif appelé bouclier fiscal et mis en application pour la première fois en 2007- sont remaniées de manière significative à compter de 2008. Les nouvelles modalités sont présentées dans une instruction du 26 août 2008, 13A-1-08.
IMPOSITIONS PRISES EN COMPTE
Les impositions [...]
BIENS IMMOBILIERS - LES CLES DE L’EVALUATION
L’évaluation d’un bien immobilier est une étape cruciale dans la gestion fiscale du patrimoine, qu’il s’agisse de la valeur portée sur la déclaration d’ISF, de la valeur déclarée au moment d’une succession ou du contrôle du prix de vente dans le cadre d’une plus-value imposable.
L’administration fiscale applique systématiquement les [...]
