LA DECHARGE DE LA SOLIDARITE FISCALE DE L’EPOUSE OU DU PARTENAIRE PACSE
LA DECHARGE DE LA SOLIDARITE FISCALE DE L’EPOUSE
OU DU PARTENAIRE PACSE
Régime existant
Jusqu’au 31 décembre 2007, chacun des époux avait la possibilité de demander à être déchargé de l’obligation au paiement prévue par ce texte en matière d’impôt sur le revenu. Il en allait de même en matière de taxe d’habitation, en vertu des dispositions [...]