LE REGIME BORLOO ANCIEN
Dispositif « Borloo ancien »
Le dispositif Borloo-ancien issu de la loi portant engagement national pour le logement de juillet 2006 remplace le Besson-ancien pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006. Applicable aux logements loués dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), il comprend deux niveaux [...]
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