Déduction des prestations compensatoires et pensions alimentaires
L’administration modifie sa doctrine ISF.
Par un arrêt du 19 avril 2005, la Cour de cassation a jugé que la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est privée de valeur patrimoniale.
Sa valeur de capitalisation n’entre donc pas dans l’assiette du patrimoine taxable à l’impôt de [...]
> LES AIDES AU LOGEMENT
La Caisse d’Allocations Familiales
Elle verse une aide au loyer aux locataires. Quatre prestations existent (Allocation de Logement Sociale, Aide au Logement, Aide Personnalisée au Logement ou Allocation de Logement Familiale), mais, grâce à la simplification des démarches, vous n’aurez qu’une déclaration à faire, la Caf vous attribuant ensuite l’aide qui vous [...]
Impôt Service crée une rubrique
offres de STAGES pour JURISTES ET AVOCATS
Impôts Service met son FORUM FISCAL à la disposition des étudiants, des cabinets et des employeurs en ouvrant une rubrique réservée aux offres de stages pour juristes.
Si les offres ne correspondent pas à votre recherche, il vous est possible de personnaliser votre demande et [...]
