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PERQUISITIONS FISCALES ILLEGALES
UN NOUVEAU RECOURS EST CREE.
On rappelle que les PERQUISITIONS FISCALES ont été jugées ILLEGALES par la Cour Européennes des Droits de l’Homme. Par une décision en date du 21 février 2008, la Cour Européenne a jugé que les procédures de visites domiciliaires fiscales françaises (Perquisitions Fiscales) étaient illégales. L’article L.16B du Livre des Procédures Fiscales [...]

Matinée fiscale - Droit communautaire et conventions fiscales
 
Le groupement français de l’Association fiscale internationale (IFA) organise une matinée fiscale sur ce thème le mercredi 14 mai 2008, de 8 h 30 à 10 h 30, chez Baker & McKenzie, 1 rue Paul Baudry, 75008 Paris.
Bilan Problèmes choisis
- L’accès aux conventions fiscales
- Le principe de non-discrimination
Perspectives
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