L’EXONERATION DE L’OUTIL PROFESSIONNEL ISF
L’EXONERATION DE L’OUTIL PROFESSIONNEL ISF
Les biens professionnels sont expressément exclus de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il s’agit principalement de trois catégories de biens directement liés à certaines activités professionnelles:
-les biens dépendant d’une exploitation individuelle,
- certaines parts ou actions de sociétés
- et certains biens ruraux.
Profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale [...]
