LES HOLDING ISF
Souscrire, avec d’autres investisseurs, des parts d’une société holding qui réinvestira les fonds dans des PME européennes vous permettra également de réduire le montant de votre ISF. La sélection des entreprises et le suivi juridique et financier des dossiers seront, en général, délégués à une société de gestion.
La loi TEPA a introduit en [...]
COMMENT DEVIENT-ON CONSEIL FISCAL?
LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE D’UN AVOCAT FISCALISTE.
rubrique rédigée par:
Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr
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Le titre de CONSEIL FISCAL ou d’AVOCAT FISCALISTE (les deux termes sont équivalents) est protégé par la loi et réservé aux avocats ayant, outre un diplôme universitaire de second cycle et le titre d’avocat, une expérience professionnelle reconnue par l’ordre des [...]
L’optimisation de la mise en place
de la garantie de Passif
Lors d’une transmission d’Entreprise, il est important que le chef d’entreprise qui vient d’acheter, assure la protection de ses intérêts une fois l’opération effectuée. En effet, il se retrouve financièrement et juridiquement redevable des dettes et engagements imputables à la gestion du vendeur, et qui [...]
DECLARATION PAR INTERNET
LES DOCUMENTS A PREPARER POUR LA DECLARATION PAR INTERNET
Pour préparer votre déclaration en ligne, il faut réunir:
- l’avis d’imposition de l’année précédente (repérer le revenu de référence qui vous sera demandé)
- la déclaration pré-imprimée sur laquelle (première page) sont portés votre numéro de déclarant et votre numéro fiscal.
Ces éléments seront nécessaires pour obtenir une [...]
LE SURENDETTEMENT - INCIDENCES FISCALES
La procédure sur le surendettement s’applique-t-elle aux dettes fiscale?
La commission du surendettement peut-elle réduire le passif fiscal?
Quelles sont les incidences sur le dossier banque de France?
SOLUTIONS DE REFINANCEMENT - RACHAT DE CREDIT - DESENDETTEMENT
AVIS A TIERS DETENTEUR
Les comptables publics peuvent saisir entre les mains des tiers les sommes d’argent dont ces derniers sont [...]
A QUEL SERVICE FISCAL S’ADRESSER?
Coordonnées des Services Fiscaux.
Il existe des annuaires des services publics ou des annuaires des services fiscaux. Mais pour trouver rapidement il est plus aisé d’utiliser un moteur de recherche spécialisé et spécialement paramétré pour ne fournir que des réponses dans le domaine fiscal ou financier. C’est le cas de celui ci-dessous.
Il est [...]
FIP et FCPI- ISF
réduire son ISF par la souscription de FIP ou de FCPI.
Les redevables qui investissent dans des PME ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) mentionnés à l’article L 214-41-1 du Code monétaire et financier, de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) définis par l’article L 214-41 du [...]
PERQUISITIONS FISCALES ILLEGALES
UN NOUVEAU RECOURS EST CREE.
On rappelle que les PERQUISITIONS FISCALES ont été jugées ILLEGALES par la Cour Européennes des Droits de l’Homme. Par une décision en date du 21 février 2008, la Cour Européenne a jugé que les procédures de visites domiciliaires fiscales françaises (Perquisitions Fiscales) étaient illégales. L’article L.16B du Livre des Procédures Fiscales [...]
Matinée fiscale - Droit communautaire et conventions fiscales
Le groupement français de l’Association fiscale internationale (IFA) organise une matinée fiscale sur ce thème le mercredi 14 mai 2008, de 8 h 30 à 10 h 30, chez Baker & McKenzie, 1 rue Paul Baudry, 75008 Paris.
Bilan Problèmes choisis
- L’accès aux conventions fiscales
- Le principe de non-discrimination
Perspectives
- [...]
LE BOUCLIER FISCAL
formulaire - calcul - remboursement.
Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.
Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :
« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Le droit [...]
