Liquidation judiciaire et notification
de la proposition de rectification.
La proposition de rectification des bases d’imposition d’un exploitant individuel mis en liquidation judiciaire, et ainsi dessaisi de ses biens dès le prononcé du jugement, doit être adressée au liquidateur judiciaire à peine d’irrégularité de la procédure d’imposition.
Cette précision résulte d’un récent arrêt du Conseil d’Etat du [...]
Les PERQUISITIONS FISCALES sont jugées ILLEGALES
par la Cour Européennes des Droits de l’Homme.
Par une décision en date du 21 février 2008, la Cour Européenne a jugé que les procédures de visites domiciliaires fiscales françaises (Perquisitions Fiscales) étaient illégales.
L’article L.16B du Livre des Procédures Fiscales autorise le fisc à procéder à des perquisitions au domicile [...]
Le crédit d’impôt pour acquisition d’un véhicule “propre”
Un crédit d’impôt est accordé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou prennent en location (crédit-bail ou location d’au moins deux ans) des véhicules neufs fonctionnant au moyen d’énergies peu polluantes. Il est étendu, sous certaines conditions, aux dépenses de transformation d’un véhicule destinées à permettre son [...]
Le crédit d’impôt pour acquisition
d’équipements générant des économies d’énergie.
Le crédit d’impôt est accordé à tout contribuable, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de son habitation principale.
Dépenses concernées. Ouvrent droit au crédit d’impôt l’acquisition de :
- chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage et de production d’eau chaude ;
- chaudières à [...]
Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.
À compter de l’imposition des revenus de l’année 2007, les dépenses effectuées pour l’emploi d’un salarié à domicile, lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus catégoriels, ouvrent droit à une aide sous la forme d’un crédit d’impôt. Sont concernées les sommes versées par un contribuable domicilié [...]
Les FAQ fiscales
QUEL EST LE DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR DECLARER PAR INTERNET ?
En utilisant les services de la déclaration par voie électronique, vous disposez d’un délai supplémentaire par rapport à la date limite générale de dépôt de la déclaration papier :
zone A : mardi 12 juin, à minuit
zone C et DOM : mardi 19 juin, à [...]
Les réductions d’impôt et les crédits d’impôts.
Alors que le nombre de taxes diverses tend à augmenter selon un rapport de la commission de la commission des finances, le nombre de réductions et de crédit d’impôt augmente également comme par un effet de balancier.
Nous en présentons les caractéristiques principales et nous détaillons les aspects stratégiques dans [...]
La déduction des pensions alimentaires.
A QUELLES CONDITIONS UN PENSION ALIMENTAIRE EST DEDUCTIBLE ?
C’est le code civil qui fixe sur les principes sur lesquels s’aligne la loi fiscale.
Les articles 205 à 211 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque, en cas de besoin, entre ascendants et descendants ; il en est de même entre gendre [...]
La déduction des frais professionnels par les salariés
Les frais professionnels sont déductibles du montant brut des rémunérations perçues. La déduction s’opère normalement selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10 %. Les contribuables peuvent toutefois, s’ils y ont intérêt, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction des frais réels. [...]
Le nouveau crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt
CGI art. 200 quaterdecies
> Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt
Seuls ouvrent droit au crédit d’impôt les prêts contractés auprès d’un établissement financier, tels que définis à l’article L 312-2 du Code de la consommation (prêts immobiliers) pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Sont exclus de l’avantage [...]
