Loi de modernistation de l’économie.
LES MESURES FISCALES
Le projet de loi de modernisation de l’économie qui sera présenté au Conseil des ministres du 30 avril comportera un volet fiscal dont Christine Lagarde, ministre de l’économie, a précisé le contenu. Les mesures annoncées sont les suivantes :
- mise en place d’un système optionnel de microtaxation destiné à [...]