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REDEVANCE TELE - COMMENT RECLAMER ?
Les redevables de la redevance audiovisuelle qui s’estiment imposés à tort peuvent présenter une réclamation au centre des impôts dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition.
La réclamation doit être présentée dans le délai général prévu à l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales soit, dans le cas général, avant le [...]

Liquidation judiciaire et notification
de la proposition de rectification.
La proposition de rectification des bases d’imposition d’un exploitant individuel mis en liquidation judiciaire, et ainsi dessaisi de ses biens dès le prononcé du jugement, doit être adressée au liquidateur judiciaire à peine d’irrégularité de la procédure d’imposition.
Cette précision résulte d’un récent arrêt du Conseil d’Etat du [...]