Les PERQUISITIONS FISCALES sont jugées ILLEGALES.
Les PERQUISITIONS FISCALES sont jugées ILLEGALES
par la Cour Européennes des Droits de l’Homme.
Par une décision en date du 21 février 2008, la Cour Européenne a jugé que les procédures de visites domiciliaires fiscales françaises (Perquisitions Fiscales) étaient illégales.
L’article L.16B du Livre des Procédures Fiscales autorise le fisc à procéder à des perquisitions au domicile [...]