CREDIT D’IMPOT SUR INTERETS D’EMPRUNT POUR L’HABITATION
L’administration donne des précisions dans une instruction 5 B-14-08
L’article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat institue un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts [...]
EAUX PLUVIALES
Le crédit d’impôt de 25% est étendu aux équipements
de récupération et de traitement des eaux pluviales.
LA LOI EN FAVEUR DES ECONOMIES D’ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE A INSTAURE UN CREDIT D’IMPOT EN FAVEUR DES DEPENSES D’EQUIPEMENT DE L’HABITATION PRINCIPALE. Depuis 2007 ce crédit d’impôt a été étendu au coût des équipements de récupération et [...]
LE DELAI DE REPONSE DU CONTRIBUABLE
VERIFIE EST AUGMENTE DE 30 JOURS.
Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l’administration fiscale, la loi de finances rectificative pour 2007 a modifié l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et porte de trente à soixante jours le délai [...]
LA DEDUCTION DES VERSEMENTS EN TANT QUE CAUTION
Les versements par les dirigeants d’entreprise en exécution d’un engagement de caution sont déductibles au titre de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur les conditions de déduction.
Les dirigeants salariés de sociétés et les gérants majoritaires de [...]
La redevance audiovisuelle
Les personnes imposables à la REDEVANCE TELE sont facilement identifiées par l’administration fiscale car toute vente de téléviseur doit être déclarée à l’administration chargée du contrôle de la redevance par le vendeur. C’est la raison pour laquelle votre identité vous est demandée par tout vendeur. Il la communique ensuite au fisc. Il est [...]
LES MESURES FISCALES
Le projet de loi de modernisation de l’économie qui sera présenté au Conseil des ministres du 30 avril comportera un volet fiscal dont Christine Lagarde, ministre de l’économie, a précisé le contenu. Les mesures annoncées sont les suivantes :
- mise en place d’un système optionnel de microtaxation destiné à [...]
Faut-il demander le remboursement d’un crédit de TVA ?
Echangeriez-vous un crédit de TVA contre un contrôle fiscal ?
L’existence d’un crédit de TVA est considérée par certains experts comme une anomalie du point de vue de la gestion optimale des ressources de l’entreprise. Le manque de capitaux propres des entreprises françaises allié aux difficultés qu’ont nombre [...]
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Voitures polluantes
Le tarif de l’écopastille est publié.
Applicable depuis le 1er Janvier 2008, l’écopastille taxe les véhicules les plus polluant.
Une taxe spéciale dont le tarif est communiqué ci-dessous est perçu lors de l’immatriculation.
« Ecopastille ». Pour les voitures particulières acquises et immatriculées pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2008, une nouvelle [...]
REDEVANCE TELE - COMMENT RECLAMER ?
Les redevables de la redevance audiovisuelle qui s’estiment imposés à tort peuvent présenter une réclamation au centre des impôts dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition.La réclamation doit être présentée dans le délai général prévu à l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales soit, dans le cas général, avant le [...]
