REDUIRE SON ISF EN INVESTISSANT DANS UNE PME
C’est un des principaux volets de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi Tepa) : l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pourra être, au choix du contribuable, payé sous la forme d’un don à une fondation ou [...]
Les nouveaux délais de prescription fiscale
L’article 12 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a réduit de dix à six ans le délai de prescription de longue durée applicable dans certains cas.
Cette mesure s’applique aux procédures engagées à compter du 1er juin 2008. En matière [...]
imprime bouclier fiscal 2041 DRID
merci de vous reporter à l’étude sur le bouclier fiscal - calcul - remboursement
