La fraude aux prélèvements libératoires
Le conseil des prélèvements fait le constat.
Le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, a remis le 1er mars 2007 son premier rapport au Président de la République, intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle ».
REDUIRE SON ISF EN INVESTISSANT DANS UNE PME
C’est un des principaux volets de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi Tepa) : l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pourra être, au choix du contribuable, payé sous la forme d’un don à une fondation ou [...]
Les nouveaux délais de prescription fiscale
L’article 12 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a réduit de dix à six ans le délai de prescription de longue durée applicable dans certains cas.
Cette mesure s’applique aux procédures engagées à compter du 1er juin 2008. En matière [...]
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merci de vous reporter à l’étude sur le bouclier fiscal - calcul - remboursement
LMP - le régime fiscal du loueur en meublé professionnel
La location en meublée est définie comme étant la location exercée à titre habituel d’un bien muni de son mobilier ou de son équipement nécessaire à une utilisation normale par le locataire.
Une distinction fondamentale est effectuée en matière fiscale entre le loueur professionnel et le loueur [...]
